Checklist de deploiement du diagnostic organisationnel
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AVANT le deploiement
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Le CST doit etre informe et consulte AVANT le lancement de tout dispositif d'evaluation des risques psychosociaux. Presentation du questionnaire, de la methodologie et des garanties d'anonymat.
CGFP art. L.253-5 — Consultation obligatoire sur les questions de sante au travail
L'organe deliberant ou l'autorite territoriale doit formaliser la decision de deployer le diagnostic, definissant le perimetre, les objectifs et le budget associe.
CGCT art. L.2121-29 — Competence generale du conseil municipal
Le traitement doit etre inscrit au registre RGPD de la collectivite avec les finalites, la base legale, les categories de donnees, les destinataires et les durees de conservation.
RGPD art. 30 — Registre des activites de traitement
Une analyse d'impact relative a la protection des donnees est necessaire car le traitement porte sur des donnees sensibles (sante mentale, RPS) et concerne des personnes vulnerables (agents en situation de souffrance).
RGPD art. 35 — AIPD obligatoire pour les traitements a risque eleve
Verifier que la collectivite dispose bien d'un DPO designe (obligatoire pour les organismes publics) et qu'il est informe du projet.
RGPD art. 37 — Designation obligatoire d'un DPO pour les organismes publics
La DGS doit signer une lettre d'engagement formalisant le respect de la charte ethique, le volontariat, l'anonymat et l'obligation d'action suite au diagnostic.
Accord-cadre RPS 2013, art. 4 — Engagement de la direction
Le medecin de prevention doit etre associe en amont pour valider la methodologie, garantir l'absence de risque pour les agents et definir le circuit d'alerte en cas de signal grave.
CGFP art. L.822-1 — Role du medecin de prevention
Les agents doivent etre informes en amont (note de service, reunion d'information) des objectifs, des garanties d'anonymat, du caractere volontaire et de l'usage des resultats.
RGPD art. 13-14 — Information des personnes concernees
Pour la version production, les donnees doivent etre hebergees en France sur un hebergeur certifie (HDS ou equivalent), sans transfert hors UE.
RGPD art. 44-49 — Transferts de donnees hors UE
DANS l'outil
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Un ecran d'information obligatoire doit preceder le questionnaire, informant l'agent de l'anonymat, du volontariat et de la finalite. Avec case a cocher "J'ai lu et compris".
RGPD art. 12 — Transparence et information en langage clair
L'agent doit pouvoir quitter le questionnaire a tout instant, avec suppression immediate de ses reponses. Le retrait du consentement doit etre aussi simple que son octroi.
RGPD art. 7(3) — Retrait du consentement
Les resultats filtres par direction, niveau ou famille ne doivent s'afficher que si le groupe comporte 5 repondants minimum. Sinon, afficher un message de protection.
CNIL — Recommandation anonymisation — Principe de k-anonymat
Les reponses au questionnaire doivent etre stockees dans un espace distinct de tout identifiant personnel, sans cle de jointure permettant une re-identification.
RGPD art. 25 — Protection des donnees des la conception
Toutes les communications entre le navigateur et le serveur doivent etre chiffrees en TLS 1.2 minimum (TLS 1.3 recommande).
RGPD art. 32 — Securite du traitement
Aucune adresse IP, user-agent, horodatage precis ou cookie de tracking ne doit etre stocke avec les reponses au questionnaire.
RGPD art. 5(1)(c) — Principe de minimisation des donnees
Les mentions legales completes doivent etre accessibles depuis toutes les pages de l'outil (lien en pied de page).
RGPD art. 13 — Informations a fournir lors de la collecte
Le dashboard et l'extranet doivent etre proteges par authentification. Les acces doivent etre journalises.
RGPD art. 32 — Mesures techniques de securite appropriees
APRES le deploiement
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Les resultats agreges doivent etre presentes a l'ensemble des agents dans un delai raisonnable apres la cloture de la campagne. La transparence est une condition de confiance.
Accord-cadre RPS 2013, art. 5 — Restitution aux agents
Un plan d'action concret, avec calendrier et responsables, doit etre elabore et presente au CST. Pas de diagnostic sans action corrective.
C. trav. art. L.4121-3-1 — Programme annuel de prevention
Les resultats du diagnostic doivent alimenter la mise a jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels, en particulier la partie risques psychosociaux.
Decret 2020-256 — Mise a jour annuelle du DUERP
Les reponses individuelles brutes doivent etre effacees ou irreversiblement anonymisees dans un delai maximum de 3 mois apres la campagne.
RGPD art. 5(1)(e) — Limitation de la conservation
L'avancement du plan d'action doit etre suivi trimestriellement et presente au CST. Indicateurs de progression et ajustements si necessaire.
Accord-cadre RPS 2013, art. 6 — Suivi et evaluation
Le rapport annuel sur la sante, la securite et les conditions de travail presente au CST doit integrer les enseignements du diagnostic organisationnel.
CGFP art. L.253-5 — Rapport annuel SST
Les syntheses integrees au DUERP doivent etre conservees pendant au moins 40 ans conformement au code du travail (tracabilite des expositions professionnelles).
C. trav. art. R.4121-4 — Duree de conservation du DUERP